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Conditions Générales de Vente de SABIMMO SCS
1. Identification de la Société
Société : SABIMMO SCS
Siège social : Pegasuslaan 5, 1831 Diegem, Belgique
Numéro d’entreprise : TVA BE 0668 780 059
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par SABIMMO SCS dans le cadre de ses activités de nettoyage et de gestion de biens immobiliers de type Airbnb ou non, sauf stipulation contraire écrite préalable entre les parties. Toute condition générale ou particulière du client ne saurait prévaloir sur les présentes CGV sans l’accord exprès et écrit de SABIMMO SCS.
3. Commandes et acceptation
3.1. Toute commande ou engagement de service implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV
3.2. Une commande est considérée comme ferme et définitive à réception d’une confirmation écrite de SABIMMO SCS. Toute commande confirmée ne peut être modifiée ou annulée par le client sans l’accord préalable et écrit de SABIMMO SCS.
3.3. SABIMMO SCS se réserve le droit de refuser toute commande ou de subordonner son exécution à des garanties supplémentaires en cas de doute sur la solvabilité du client.
4. Tarifs et facturation
4.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. SABIMMO SCS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions tarifaires s’appliquant aux commandes passées après leur publication.
4.2. Les factures sont émises à la fin de chaque mois ou après exécution complète des services commandés.
4.3. Le client s’engage à vérifier les factures et à signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
5. Conditions de paiement
5.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 5 jours date de facture, par virement bancaire au compte mentionné sur la facture.
5.2. Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux de 12% annuel ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 50 euros.
5.3. En cas de retard de paiement, SABIMMO SCS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des montants dus.
6. Prestations de service
6.1. SABIMMO SCS s’engage à exécuter les prestations conformément à la commande validée et dans les règles de l’art. Toutefois, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de commande.
6.2. Toute modification ou annulation de commande doit être confirmée par écrit et peut entraîner des frais pour le client. SABIMMO SCS se réserve le droit de facturer l’intégralité des prestations prévues en cas d’annulation tardive.
7. Responsabilité
7.1. SABIMMO SCS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’exécution de ses prestations, notamment perte d’exploitation ou atteinte à la réputation du client.
7.2. En cas de faute avérée, la responsabilité de SABIMMO SCS est limitée au montant des prestations concernées.
7.3. Le client reste responsable de tout dommage ou dégradation causé par son personnel ou ses locataires dans le cadre des prestations.
8. Confidentialité
SABIMMO SCS s’engage à garantir la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations. Cette obligation s’applique pendant une durée de 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.
9. Force majeure
SABIMMO SCS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la législation belge. En cas de force majeure, les obligations de SABIMMO SCS sont suspendues pour la durée de l’événement.
10. Réclamations et litiges
10.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la survenance du litige. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
10.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager une action judiciaire. En l’absence d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
11. Modification des CGV
SABIMMO SCS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Ces modifications s’appliqueront automatiquement aux contrats en cours, sous réserve d’information préalable du client.
12. Acceptation des CGV
La signature ou la validation électronique de toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses avant la signature du contrat.
Document également disponible en PDF sur simple demande à [email protected]. Référencé sur nos factures.